Réforme du DPE : des solutions pour une location plus accessible

Publié le 28 Décembre 2023

La question du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) continue de susciter des interrogations et des inquiétudes sur le marché immobilier. Le DPE, avec ses trois lettres, est devenu un point de stress pour les particuliers et un enjeu majeur dans le secteur de l'immobilier. D'une part, il conditionne la location des logements, avec des interdictions progressives à partir de 2025 pour les logements classés G, 2028 pour les F et 2034 pour les E. Si un DPE est mauvais, des travaux de rénovation énergétique coûteux sont nécessaires pour pouvoir à nouveau louer. D'autre part, la fiabilité du DPE est souvent remise en question par les professionnels du secteur. Selon eux, sa méthode de calcul pénalise injustement les petites surfaces, particulièrement prisées par les étudiants, ainsi que les logements chauffés à l'électricité. Au sein du gouvernement, on reconnaît que le DPE a besoin d'améliorations, mais il n'y a pas encore de consensus sur les actions à entreprendre. Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des finances, souhaite ardemment modifier ce diagnostic, mais le temps presse, car dans un peu plus d'un an, plus de 670 000 logements risquent d'être interdits à la location en raison de leur classement DPE en catégorie G.

Pour remédier à cette situation, plusieurs pistes sont envisagées, dont deux émanent d'un rapport du Conseil national de l'habitat (CNH) qui sera remis en janvier 2024 au ministre du Logement, Patrice Vergriete. La première proposition concerne les petites surfaces et suggère la création de coefficients de pondération prenant en compte les spécificités des logements de 30 m². Ces coefficients tiendraient compte de la consommation d'eau chaude, un critère qui pénalise actuellement les petites surfaces. Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l'immobilier, salue cette proposition comme une bonne idée.

Une autre solution qui émerge consiste à accorder une priorité au DPE collectif de la copropriété par rapport aux DPE individuels des appartements qui la composent. En d'autres termes, si un immeuble est classé A, B, C ou D, les copropriétaires pourraient louer leur logement, même s'il n'est pas énergétiquement performant. Le DPE collectif serait le seul opposable, c'est-à-dire qu'il permettrait à un locataire ou un acheteur de se retourner contre le propriétaire ou le vendeur en cas d'erreur. Cette approche encouragerait les copropriétaires à s'engager dans des projets ambitieux de rénovation énergétique tout en évitant les litiges au sein des copropriétés.

L'objectif est de ne pas pénaliser les appartements qui resteront énergivores malgré des travaux de rénovation coûteux. Certains critères, tels que le dernier étage, la configuration en pignon, le système de chauffage et l'état des fenêtres, impactent négativement le DPE individuel. Il est rare, voire impossible, que le DPE individuel soit meilleur que celui de la copropriété. Reste à attendre l'avis du ministre du Logement sur ces propositions lorsque le rapport du CNH lui sera officiellement remis.