Louer un bien immobilier : l'attestation de surface relative à la loi Boutin est un document obligatoire

La loi Boutin a été votée le 25 mars 2009 sous le numéro 2009-323. Entre autres mesures, on retient celle d'indiquer la surface habitable de tout bien loué dans le contrat de bail, après un mesurage spécifique réglementé par cette loi. Cette indication permet par ailleurs au locataire de s'assurer que le loyer payé correspond bien à ce que le marché propose.

Techniquement, mesurer un bien immobilier pour obtenir une attestation de surface loi Boutin n'est pas vraiment simple. De la surface des planchers des pièces hautes d'au moins 1.80 mètre, il convient de déduire certains espaces, notamment ceux occupés par le gros œuvre. Les embrasures de portes et fenêtres, les espaces occupés par les escaliers ou les gaines ne sont donc pas comptabilisés, ainsi que les combles non aménagés, les caves et garages ou autres dépendances.