L'attestation de surface loi Carrez

La loi Carrez, parmi ses nombreuses mesures, oblige les propriétaires vendeurs à fournir une attestation de mesurage à leur acquéreur. Seule condition : vendre un lot de copropriété. Seules les parties privatives de lots de copropriété vendues doivent faire l'objet d'un mesurage loi Carrez. Attention, les maisons soumises à un règlement de copropriété horizontale sont concernées. Pour que vous soyez tenu de fournir ce document, le lot que vous vendez doit mesurer au moins 8 m². En deçà, le lot n'est pas soumis en cette obligation.

Vous devez fournir ce certificat de mesurage peu importe la destination de votre lot, commerciale ou d'habitation. Les locaux commerciaux sont donc soumis, au même titre que les logements, au mesurage loi Carrez, dès lors qu'ils mesurent au moins 8 m². Les jardins, caves et parkings, terrasses et caves sont exclus du mesurage de la loi Carrez. Nous pouvons vous renseigner au sujet de ce mesurage très complexe si votre bien immobilier se trouve dans le département du Vaucluse où se situe notre cabinet 100 % DIAG.