Conséquences d'un DPE expiré en cours de bail : responsabilités et impacts

Publié le 19 Février 2025

La péremption d'un Diagnostic de Performance Énergétique durant un bail locatif pose des difficultés tant pour les locataires que pour les propriétaires. Depuis le 1er janvier 2025, l'expiration du DPE pendant la durée d'un bail entraîne en effet des implications légales et contractuelles significatives.

Qu'est-ce qu'un DPE ?

Le DPE évalue l'efficacité énergétique d'un logement. Il est essentiel dans le cadre des transactions immobilières et des locations. Valable dix ans, il influence ainsi directement la perception de la valeur et de la décence d'un logement.

Implications d'un DPE expiré

Lorsqu'un DPE expire en cours de bail, le propriétaire doit en obtenir un nouveau pour maintenir la conformité du logement. Un DPE non renouvelé peut donc remettre en question la décence du logement et pousser les locataires à demander des ajustements de loyer ou à signaler le bien comme non conforme pour la location.

Responsabilités du propriétaire

Le propriétaire est tenu de fournir un DPE valide à l'initiation et au renouvellement du bail. Un DPE dépassé peut alors exposer le propriétaire à certains risques, notamment des pénalités pour non-conformité et des litiges avec les locataires, particulièrement si le logement est qualifié de passoire thermique.

Actions en cas de DPE expiré

Les locataires peuvent exiger un DPE à jour pour évaluer correctement les dépenses énergétiques prévues et l'efficacité du logement. En l’absence d’une mise à jour, ils ont la possibilité d’engager des démarches ou de demander des réductions de loyer.

Mise à jour du DPE

Il est recommandé de renouveler le DPE après d'importantes rénovations énergétiques ou à l'expiration de la validité de dix ans. Engager un diagnostiqueur certifié assure l'exactitude du nouveau DPE et la conformité avec les réglementations en vigueur.

La validité du DPE est essentielle pour la sécurité juridique et énergétique des contrats locatifs. Les propriétaires comme les locataires doivent donc être vigilants quant à la gestion de ce document pour éviter les complications et garantir une location conforme et équitable.