Encadrement des loyers : une application encore inégale, notamment pour les logements énergivores

Publié le 13 Octobre 2025

Le dernier baromètre publié par la Fondation pour le Logement met en lumière un constat préoccupant. Si l’encadrement des loyers progresse dans de nombreuses villes françaises, son respect est loin de s'être généralisé. Ce dispositif, instauré pour freiner la hausse des loyers et protéger les locataires, peine donc encore à s’imposer sur certains marchés tendus. Dans les grandes agglomérations, une part importante des annonces excède toujours les plafonds légaux. Et ce, malgré les contrôles et les campagnes de sensibilisation. Cette situation alimente alors un sentiment d’injustice chez les locataires, d’autant plus que les logements concernés ne sont pas toujours ceux offrant un haut niveau de confort. Les territoires de la petite couronne parisienne, par exemple, figurent parmi les plus exposés à ces écarts de loyers, malgré un encadrement en vigueur depuis plusieurs années. Le baromètre attire également l’attention sur un phénomène croissant : les dépassements de loyers dans les logements mal classés au DPE. Ces biens, identifiés comme des passoires énergétiques, sont en effet souvent loués à des tarifs ne reflétant pas leur performance réelle. Or, la loi interdit désormais tout complément de loyer pour les logements classés F ou G, afin d’éviter que des biens énergivores soient proposés à prix fort. Pour la Fondation, il est essentiel de mieux articuler régulation des loyers et transition énergétique. Le respect du DPE doit donc devenir un levier central de la politique du logement : il ne s’agit plus seulement d’une contrainte technique, mais d’un critère de justice et de durabilité. Afin de rendre la mesure pleinement efficace, la Fondation appelle ainsi à renforcer les contrôles, à simplifier les démarches de recours et à responsabiliser les propriétaires. Seule une application rigoureuse permettra alors de concilier équité locative, sobriété énergétique et confiance entre bailleurs et locataires.