Feux de forêt : ce que la nouvelle obligation de débroussaillement change pour les propriétaires et acheteurs de maisons en zone à risque

Avec des incendies de forêt de plus en plus fréquents et destructeurs en France - près de 98 000 hectares brûlés au 25 juillet 2026, un record historique - la réglementation autour de la protection des habitations évolue. Depuis une loi majeure adoptée le 10 juillet 2023 pour renforcer la prévention du risque incendie, une nouvelle obligation s’impose aux propriétaires et vendeurs de biens immobiliers situés dans les zones exposées : l’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD). Désormais, chaque dossier d’État des Risques et des Pollutions (ERP) annexé à la vente ou à la location en zone à risque doit inclure une fiche d’information sur cette OLD. Qu’est-ce que cela change concrètement pour vous si vous possédez, vendez ou achetez une maison dans une commune concernée ? Voici ce qu’il faut savoir.

Ce que dit la loi : une nouvelle priorité dans les zones exposées aux incendies

La loi du 10 juillet 2023, intégrée aux articles L.134-16 et D.134-7 du Code forestier, vise à limiter les risques liés aux feux de forêt et d’espaces naturels, dont l’ampleur ne cesse de croître chaque été. Elle impose désormais, pour toute transaction (vente ou location) d’un bien bâti situé dans une zone soumise à l’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD), d’informer clairement l’acquéreur ou le locataire sur ses devoirs en matière de débroussaillement.

Ce document d’information est désormais obligatoire dans l’ERP, le dossier qui regroupe tous les risques (inondation, pollution, séisme, etc.) affectant le bien immobilier. À noter : l’OLD concerne seulement les terrains bâtis ou comportant une construction. Les terrains nus ne sont pas concernés par cette obligation, tant qu’aucun bâtiment n’y est érigé.

Qui est concerné et sur quels biens ?

Cette obligation touche :

• Les propriétaires (occupants ou bailleurs) de maisons ou de constructions situées dans les zones officiellement classées à risque d’incendie de forêt.
• Les vendeurs qui doivent transmettre l’ERP avec la fiche d’information sur l’OLD à l’acquéreur lors de la promesse de vente et à l’acte authentique.
• Les acheteurs et locataires, qui héritent de cette obligation une fois l’achat ou la location réalisée.

Depuis l’arrêté du 13 avril 2026, le nombre de départements concernés est passé de 48 à 52, soit près de 7 600 communes. Ce chiffre progresse chaque année, au fil de l’extension des zones à risque. Pour savoir si votre commune est concernée, il est possible de consulter la carte officielle sur le site geoportail.gouv.fr, rubrique « débroussaillement ».

Quelles conséquences concrètes pour les particuliers ?

L’OLD impose de débroussailler et d’entretenir la végétation autour de votre maison, même au-delà des limites de votre terrain si nécessaire. Ce débroussaillement doit être réalisé de façon continue, sans interruption entre parcelles, et peut donc concerner également la parcelle voisine, qu’elle vous appartienne ou non. L’objectif : limiter la propagation du feu et faciliter l’intervention des pompiers.

En pratique, 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt sont situées sur des terrains pas ou mal débroussaillés. À l’inverse, 80 % des maisons qui respectent l’OLD ne subissent aucun dégât lors d’un incendie. Débroussailler, ce n’est donc pas seulement une formalité : c’est une question de sécurité vitale pour vous et vos proches.

Sanctions et risques en cas de non-respect

Le non-respect de l’OLD expose à plusieurs risques :

• Sanctions pénales : contravention de 5e classe, jusqu’à 1 500 € d’amende, voire délit sanctionné à hauteur de 50 € par mètre carré non débroussaillé.
• Sanctions administratives : mise en demeure de débroussailler par la commune, astreinte financière, voire exécution d’office des travaux aux frais du propriétaire.
• Assurance habitation : en cas de sinistre lié à un incendie, la compagnie peut appliquer une franchise majorée jusqu’à 5 000 € si le défaut de débroussaillement est avéré.

Il est donc essentiel de pouvoir prouver que le débroussaillement a bien été effectué sur votre terrain et, si besoin, sur les parcelles voisines concernées par l’OLD. Ce point devient crucial lors d’une vente ou d’un sinistre.

Comment savoir si vous êtes concerné et que devez-vous faire ?

Pour vérifier si votre bien est situé en zone OLD, consultez le site geoportail.gouv.fr ou demandez l’information à la mairie de votre commune. Si vous êtes propriétaire d’une maison dans l’une des 52 départements concernés, vous devez :

• Entretenir régulièrement la végétation autour de votre maison suivant les prescriptions indiquées dans la fiche d’information de l’ERP.
• Conserver des preuves de vos travaux (photos datées, factures d’entreprise, attestations).
• Informer l’acheteur en cas de vente, en transmettant la fiche d’information sur l’OLD annexée à l’ERP.

En cas de doute sur la réglementation applicable ou les gestes à effectuer, n’hésitez pas à demander conseil à un professionnel du diagnostic immobilier. Il pourra vous accompagner pour être en conformité et protéger efficacement votre bien.

À retenir : la prévention incendie devient un enjeu clé de la propriété

Avec l’extension continue des zones à risque et le renforcement de la réglementation, l’Obligation Légale de Débroussaillement s’impose comme un nouveau réflexe à intégrer pour tout propriétaire ou acquéreur de maison en zone exposée. Respecter ces règles, c’est protéger sa maison, ses proches et faciliter le travail des secours en cas de feu de forêt. Mieux vaut anticiper que subir : débroussailler, c’est aujourd’hui une priorité incontournable.