Impact de la nouvelle loi Anti-Airbnb sur les exigences de performance énergétique pour les meublés touristiques

Publié le 20 Décembre 2024

La législation française concernant la location de meublés touristiques a connu une évolution notable avec l'entrée en vigueur, le 21 novembre 2024, de la loi n°2024-1039, souvent désignée sous le nom de "loi anti-Airbnb". Cette loi a été instaurée pour répondre à des défis spécifiques liés aux zones touristiques et pour réguler le marché du logement de courte durée.

Objectifs principaux de la loi

Les objectifs de cette loi concernent l'augmentation de l'offre de logements de longue durée dans les zones touristiques, la prévention de la conversion des "passoires thermiques" en meublés de tourisme ainsi que l'amélioration générale du marché immobilier. L'intention est donc de favoriser un environnement où la location courte durée contribue de manière positive à l'écosystème urbain sans exacerber la crise du logement.

Nouvelles exigences en matière de DPE

La loi étend significativement les exigences relatives au Diagnostic de Performance Énergétique. Auparavant, le DPE était requis principalement pour les résidences principales lors de leur mise en vente ou en location. Désormais, il est également nécessaire pour les meublés touristiques. Le calendrier d'application est le suivant :

• Depuis le 21 novembre 2024, tous les nouveaux meublés de tourisme doivent présenter un DPE classé entre A et E ;
• À partir du 1er janvier 2034, la classification acceptable devra se situer entre A et D.

Définitions et cadre réglementaire

La loi introduit aussi une exigence d'autorisation préalable de changement d'usage pour les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que pour certaines zones densément peuplées et touristiques. Cette autorisation devient essentielle pour contrôler la conversion des résidences en hébergements touristiques et assurer ainsi que ces derniers respectent les normes énergétiques requises.

Conséquences et perspectives

Cette régulation plus stricte des locations de meublés touristiques répond aux inquiétudes concernant la saturation du marché par des logements peu performants énergétiquement et le détournement de biens résidentiels en locations lucratives de courte durée. Elle vise également à promouvoir une amélioration des standards énergétiques des bâtiments, en phase avec les objectifs nationaux de réduction de l'empreinte carbone. La loi anti-Airbnb s'inscrit donc dans une perspective de développement durable et offre alors un cadre légal renforcé pour le secteur du tourisme et de l'immobilier.