Loyers et logements F ou G : l’indexation après amélioration énergétique reste une question sensible

Publié le 19 Mars 2026

La réglementation française encadre désormais strictement les loyers des logements considérés comme énergivores. Depuis août 2022, la loi interdit ainsi toute augmentation de loyer pour les biens classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Et ce, qu’il s’agisse d’une révision annuelle, d’un renouvellement de bail ou d’une remise en location. Cette mesure s’inscrit ainsi dans la politique de lutte contre les «passoires thermiques», afin d’inciter les propriétaires à engager des travaux de rénovation énergétique.

Une amélioration du DPE qui ne règle pas tout

Dans certains cas, des travaux permettent d’améliorer la performance énergétique d’un logement initialement classé F ou G. Le bien peut alors changer de catégorie et sortir du statut de passoire thermique. Toutefois, cette évolution ne signifie pas automatiquement que le bailleur peut reprendre l’indexation du loyer ou procéder à une augmentation. La situation dépend notamment des conditions du bail et du moment où les travaux ont été réalisés. Les professionnels de l’immobilier rappellent donc qu’une revalorisation doit être analysée avec prudence afin d’éviter tout risque de non-conformité.

Un cadre juridique qui reste complexe

La législation actuelle prévoit plusieurs mécanismes distincts. Il peut s'agir d'une révision annuelle basée sur l’indice de référence des loyers. Mais aussi d'une réévaluation au moment du renouvellement du bail. Ou encore majoration liée à des travaux d’amélioration. Lorsqu’un logement sort d’une classe énergétique F ou G, la question se pose donc de savoir si ces mécanismes peuvent à nouveau s’appliquer. Dans la pratique, chaque situation doit être examinée au cas par cas. Les règles varient donc selon la date du bail et la nature des travaux réalisés. Ou, enfin, selon les clauses prévues dans le contrat de location.

Une vigilance recommandée pour les bailleurs

Pour les propriétaires, l’amélioration du classement énergétique marque souvent une étape importante. Elle valorise leur bien. Elle peut effectivement permettre de sécuriser la mise en location et d’éviter les restrictions progressives prévues pour les logements les plus énergivores. Toutefois, la reprise d’une indexation ou d’une augmentation de loyer doit être envisagée avec prudence. Cela afin de rester conforme au cadre juridique en vigueur.