Mise à jour majeure du DPE pour les petites surfaces : évolution des critères dès juillet 2024

Publié le 21 Mai 2024

Publiée le 26 avril 2024, une modification substantielle concernant le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est programmée pour les logements de moins de 40 m². Ce changement, effectif à partir du 1er juillet 2024, révise les seuils des étiquettes énergétiques. Elle vise ainsi à rendre l'évaluation plus équitable et à exclure de nombreux petits logements de la catégorie des "passoires thermiques".

Comprendre le DPE

Le DPE est un dispositif clé qui mesure la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet polluant d’un logement. Il lui attribue alors une étiquette énergétique de A (très performant) à G (très peu performant). Ce diagnostic est indispensable lors de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier en France métropolitaine, sauf certaines exceptions spécifiées par le Code de la construction et de l'habitation.

Nouvelles modifications pour les logements de moins de 40 m²

Le récent arrêté modifie les seuils d'énergie pour les petites surfaces, ajustant ainsi la surface prise en compte pour le calcul du DPE. Désormais, la "surface de référence du bâtiment" inclut la surface habitable, plus les surfaces des vérandas chauffées et des locaux utilisés principalement pour l’habitation, avec une hauteur sous plafond minimum de 1,80 m. Ces ajustements sont cruciaux puisqu'ils impactent directement la catégorisation énergétique des logements.

L’importance de cette réforme

Cette mesure cible spécifiquement 140 000 logements, avec pour objectif de les sortir de la classification des passoires thermiques (catégories F et G), qui seront interdites à la location dès 2025. Les logements ayant un DPE réalisé entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 peuvent obtenir une attestation de la nouvelle étiquette. En l’absence de nouvelle attestation, le DPE initial reste valable.

Récapitulatif des normes actuelles

Rappelons qu'un logement est jugé "énergétiquement décent" si sa consommation d'énergie est inférieure à 450 kWh/m² par an. Les restrictions de location s'appliquent déjà aux logements classés G+ depuis le 1er janvier 2023.

Action immédiate pour les propriétaires

Pour les propriétaires concernés, l'Agence de la transition écologique (Ademe) offre la possibilité de simuler la nouvelle étiquette DPE en utilisant le numéro à 13 caractères inscrit sur l'ancien DPE. Cette démarche est aussi nécessaire pour les logements neufs achetés sur plan.

Ces changements règlementaires marquent un progrès important pour l'efficacité énergétique des petits espaces. Ils permettent ainsi à la France de mettre en œuvre ses engagements de diminution des émissions de gaz à effet polluant et de donner une direction plus précise aux rénovations énergétiques futures.