Vers une modification des critères de décence concernant la hauteur sous plafond minimale des logements loués ?

Publié le 28 Avril 2023

Un projet de décret prévoit de revoir à la baisse l'un des critères de décence des logements en France. La hauteur sous plafond minimale exigée dans le cadre de la location d’un logement passerait ainsi de 2,20 m à 1,80 m, pour une pièce principale de 9m² ou d'un volume habitable au moins égal à 20m³. Cette nouvelle définition permettrait potentiellement de rendre louables des biens qui actuellement ne le sont pas. Ce projet de décret a été examiné par le Conseil national de l'habitat, qui a voté majoritairement en sa faveur, même si plusieurs membres du Conseil ont par ailleurs fait connaître leur opposition. Le sujet fait également débat au sein de l'exécutif et le Conseil d'État aurait été saisi pour avis sur la question.

Le projet de décret aborde par ailleurs le sujet de l'exiguïté des logements. Ce critère s'apprécie selon la possibilité pour l'occupant de se mouvoir sans risque, d'effectuer une pandiculation (étirement complet du corps) complète et de circuler librement et aisément dans le logement. Le ministère du Logement assure toutefois que le décret ne permettra pas à des logements qui ne sont pas louables aujourd'hui de le devenir. Il s'agirait plutôt de porter au niveau national des règles sanitaires aujourd'hui fixées au niveau départemental, et de mettre en cohérence les règles sanitaires et d'hygiène avec les règles relatives à la décence d'un logement. Le ministère souligne qu'il est attentif à éviter que les critères énoncés dans le décret sanitaire ne conduisent à considérer comme non habitables des logements qui respectent actuellement les normes réglementaires en matière de décence.

Bien que pour des situations d'urgence, revoir à la baisse la hauteur sous plafond minimale des logements puisse s'entendre, il est important de mettre en place des garde-fous suffisants pour assurer la sécurité et le confort des occupants. Les logements doivent en effet répondre à des critères de décence pour garantir un niveau de vie acceptable pour les locataires. Il est donc crucial que ce projet de décret soit examiné avec rigueur avant d'être adopté.